Le procès de ratification du Traité d'Amsterdam en France. le référendum est il nécessaire? Le procès de ratification du Traité d'Amsterdam en France. Le référendum est il nécessaire? Iñaki Pariente Comme nous le savons tous, le 2 Octobre 1997 fût signé un traité de modification du Traité de I'Union Européenne à Amsterdam (Pays Bas). Le traité de I'Union Européenne étant très complexe et son organisation très difficile à comprendre par le citoyen, on a inclu, dans le traité de I'Union Européenne de Maastricht, un article prévoyant sa réforme, aussi bien pour I'adapter aux mouvements politiques et économiques (modification des institutions, création de la monnaie unique, etc...) que pour la simplification des traités. Le Traité de I'Union Européenne modifie les trois traités des années 50 à I'origine des trois organisations internationales existant aujourd'hui en Europe: la Comunnauté Européenne (autrefois Communauté Economique Européenne), la Communauté Européenne du Charbon et de I'Acier et la Communauté Européenne de I'Energie Atomique. Des modifications prévues pour ces trois organisations internationales ont été approuvées par le célébre Traité de Maastriht en 1992. Cependant, certains coutenus du traité ont outrepassé le concept de réforme, et ont été à I'origine de nouvelles formes de coopération entre les Etats Européens: il s'agit de la Politique Extérieure et de la Sécurité Commune et la Coopération en matière de Justice et des Affaires Intérieures. Tout cet ensemble mérite le nom d'Union Européenne. Comme nous I'avons déjà dit, le traité prévoyait sa propre réforme, dont le processus a été initié sous forme de Conférence Intergouvernementale (CIG), en 1996. Dans ce contexte, les différentes positions des Etats européens ont donné lieu à un texte juridique qui, sous la forme d'un traité international, a été signé le 3 Octobre 1997 à Amsterdam. Quel est le problème qui se pose à ce moment là? Une signature n'est pas suffisante pour mettre en marche un traitéinternational, il nécessite un processus de ratification, processus qui est mené dans I'ordre juridique interne. Les différents Etats membres ont des procédures de ratification diverses: approbation par majorité simple, par majorité qualifiée, ou même suivant un système de double lecture. Logiquement, le nombre de votes au Parlement que possède le parti politique qui est au gouvernement sera I'élément essentiel qui déterminera la vitesse et le résultat de la procédure de ratification. Dans certains cas, la convocation d'un référendum populaire est même nécessaire pour I'approbation d'un traité international. Le problème est d'autant plus compliqué que parfois, certaines dispositions du traité international sont contraires ou incompatibles avec les dispositions constitutionnelles. Dans ce cas le problème est grave. Et c'est ce qui est arrivé en France avec le Traité d'Amsterdam. Le Traité d'Amsterdam "communitarise" certaines questions qui n'étaient pas de compétence communautaire, qui sont pour I'instant des questions dont la compétence revient à I'Etat, et qui se heurtent à la Constitution Française, comme par exemple le droit d'asile des étrangers. Certaines compétences attribuées aux Communautés Européennes (et concrètement à la Communauté Européenne) font que I'on parle en France d'abandon de souveraineté, ces compétences appartenant pour I'instant, et d'après la Constitution, à I'Etat. Une réforme constitutionnelle est donc nécessaire avant de procéder à la ratification du Traité d'Amsterdam. Mais quelle procédure appliquer pour la réforme constitutionnelle? Au niveau politique, la discussion est centrée sur le besoin ou non d'un référendum populaire, non pas sur le Traité d'Amsterdam, mais sur la réforme de la Constitution. La Constitution permet aux pouvoirs de l'Etat chargés de décider, au Premier Ministre et au Président de la République, de choisir I'un des deux mécanismes, mais il semble, d'après leur déclaration, que la voie choisie sera la voie parlementaire,excluant la participation du peuple français par référendum. La question est la suivante: un réferendum est il nécessaire? II semblerait que, comme nous venons de le dire, la Constituion n' oblige pas à choisir cette voie. Mais d'un point de vue politique, il nous semble que le référendum est la meilleure solution, ainsi le Traité d' Amsterdam, qui exige une réforme constitutionnelle, sera, dans le cas d'une victoire du "oui", mieux reçu par le français, et sera donc un traité approuvé expressément par la citoyenneté. Nous sommes donc d'accord avec certains hommes politiques français sur la convenance d'un référendum, et comme il a été dit à plusieurs reprises, nous sommes convaincus que I'Europe se fera avec la participation des peuples des Etats, et qu'il appartient donc aux citoyens de décider de son avenir. Iñaki Pariente, Professeur de Droit International et Européen à I'Université du Pays Basque
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