Possibilités et limites juridiques pour le développement des coopérations transfrontalières Possibilités et limites juridiques pour le développement des coopérations transfrontalières Philippe Zavoli La coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales de pays limitrophes est une entreprise parsemée de difficultés tant face aux limites juridiques aux possibilités de coopérer qu'aux possibilités limitées de coopération. En effet, les Etats ont pendant longtemps campé sur leurs frontières en tant que base de leur identité territoriale. Ce n'est que récemment, au regard de l'histoire des Etats nations, le 21 mai 1980, qu'une Convention a été adoptée à Madrid dans le cadre du Conseil de l'Europe afin de faciliter la coopération transfrontalière par la signature d'accords bilatéraux. Elle a été complétée par un protocole le 9 novembre 1995 qui reconnaît le droit aux différentes entités locales de conclure des accords de coopération transfrontalière. L'Espagne et la France ont signé à Bayonne un traité le 10 mars 1995 qui constitue l'instrument de coopération exigé par la Convention de 1980. Il comble le vide juridique de ces deux pays qui ne disposaient pas de moyens juridiques permettant la coopération, sauf peut être du côté français, la loi du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République ; loi insuffisante en raison de la nécessité de signer au préalable un accord international et de l'impossibilité de placer sur un pied d'égalité les collectivités étrangères et françaises. Le traité de Bayonne constitue donc une avancée notable quoique d'un maniement délicat dans la mesure où il nécessite la recherche d'un dénominateur commun entre les collectivités françaises et espagnoles. A cet égard au terme de six ans d'application, bien qu'il ait été bien accueilli par les acteurs de la coopération, les réalisations concrètes font encore défaut. Un effort de communication doit par ailleurs être engagé. Ces difficultés s'expliquent notammentpar des possibilités juridiques limitées de coopération. Du côté français, les structures ne manquent pas mais il n'est certain qu'elles soient adaptées à la coopération transfrontalière. Tel est le cas du groupement d'intérêt public (GIP). Les collectivités étrangères peuvent y participer mais sur des bases inégalitaires, ce qui n'est pas satisfaisant. Il existe les sociétés d'économie mixte locale dont l'objet social est la réalisation d'opérations d'aménagement, de construction, l'exploitation de services publics à caractère industriel et commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général. Depuis une loi du 13 décembre 2000, les collectivités étrangères peuvent y participer sur des bases égalitaires, mais son intérêt est limité par le contrôle de légalité exercé par le Préfet sur ses actes. Quant au groupement européen d'intérêt économique, il n'a pas été créé au profit des collectivités publiques bien que l'Eurocité Basque Bayonne San Sebastian ait été créée sous cette forme, il a vocation à faciliter ou développer l'activité économique de ses membres, améliorer ou accroître les résultats de cette activité. Du côté espagnol, les instruments qui peuvent être utilisés en matière de coopération paraissent peu nombreux, si ce n'est la formule du consorcio. Mais la pérennité de cet outil est compromise par le fait que sa définition est difficile à donner. Il s'agit d'un terme générique ne se laissant pas facilement définir tant en ce qui concerne sa notion que son régime juridique. Reste que certaines réalisations issues de la coopération existent, comme le « Centre Haut Rhin supérieur » qui est chargé de réaliser un pont entre Hartheim et Fessenheim, mais qui n'est fondé sur aucun instrument juridique de coopération particulier. De sorte que l'on peut se demander s'il incombe nécessairement au juriste de construire un modèle juridique de coopération. La solution ne serait elle pas de laisser les praticiens le soin d'inventer des instruments juridiques adaptés,quitte au juriste d'en développer par la suite un modèle théorique. Philippe Zavoli, Université de Pau et des Pays de l'Adour Euskonews & Media 151.zbk (2002/1/18 25) Eusko Ikaskuntzaren Web Orria
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